Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet webminiprice.com (ci-après dénommé le "Site"). Le passage de commandes sur le Site est réservé aux particuliers. En passant une commande, le client particulier accepte sans réserve les CGV et reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager aux titres des présentes conditions.
Les CGV sont susceptibles d'évoluer au fil du temps, mais seules les CGV en vigueur au moment du passage de la commande (lorsque le client les accepte en cochant la case appropriée) sont applicables pour toute la durée allant de la livraison des biens achetés jusqu'à la fin de leurs dernières garanties. Le client peut conserver une copie des CGV en utilisant, par exemple, la fonction de sauvegarde ou d'impression de son navigateur internet.
Cette page présente les CGV à compter du 01 novembre 2023.
Produits et Commandes
1. Description des produits : Nous mettons à disposition sur notre Site une description détaillée des produits que nous vendons. Cependant, veuillez noter que les couleurs et les apparences peuvent légèrement différer de celles affichées sur votre écran. Ainsi, les photos et les descriptions textuelles présentes sur le Site ne sont pas contractuelles tant qu'elles ne portent pas sur les qualités et caractéristiques essentielles des produits.
2. Utilisation des produits : Les produits sont à usage domestique exclusivement. L'utilisation d'un produit dans un autre cadre, qu'il soit collectif, commercial ou industriel, annule de facto toute garantie de ce produit.
3. Passer une commande : Pour passer une commande, le client doit suivre le processus de commande en ligne, dont la validation du panier, la fourniture des informations requises (notamment les adresses de livraison et de facturation) et le paiement. Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation par e-mail avec un récapitulatif de sa commande.
4. Disponibilité des produits : Toutes les commandes sont sujettes à la disponibilité des produits qui peut varier dans le temps. Si un produit commandé n'est pas disponible, nous en informerons le client dans les meilleurs délais et étudierons les possibilités pour proposer des alternatives, si cela est possible, ou un remboursement.
5. Annulation de commande : Le client peut annuler une commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Une fois la commande expédiée, l'annulation n'est plus possible. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande, si les quantités commandées sont considérées anormales pour un client particulier, ou si le client a déjà causé un ou plusieurs litiges auprès de notre société, ou si le paiement n'a pas été effectué.
Prix et Paiement
1. Prix : Les prix des produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (prix TTC). Les frais de livraison (hors livraison gratuite) sont facturés en sus et seront clairement indiqués lors de la commande. Les prix des produits peuvent varier au fil du temps.
2. Modes de paiement : Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte bancaire, PayPal. Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande. Par conséquent, si le paiement n'est pas effectué, nous n'expédierons pas les produits et la commande pourra être annulée.
3. Retard de paiement : Le paiement devant être effectué intégralement au moment de la commande, il n'existe pas de possibilité de payer en retard. Nos factures porteront tout de même la mention : "Taux des pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du quinzième jour suivant la date de paiement. Indemnité forfaitaire de retard : 40 €", même si cela n'est pas applicable dans la pratique.
4. Sécurité des paiements : Nous prenons des mesures pour assurer la sécurité des paiements en ligne, mais nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de crédit ou de toute autre méthode de paiement. Les informations que le client saisit pour procéder au paiement de sa commande ne nous sont pas transmises et ne sont par conséquent pas enregistrées par le Site.
Livraison
1. Délais de livraison : Nous nous efforçons de livrer les commandes dans les délais indiqués sur la page livraison de notre Site. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
2. Zones de livraison : Nous livrons dans les zones géographiques spécifiées sur la page livraison de notre Site. Pour les livraisons en dehors de ces zones, veuillez nous contacter pour obtenir des informations supplémentaires.
3. Frais de livraison : Les frais de livraison (hors livraison gratuite) sont indiqués lors de la commande et peuvent varier en fonction du poids, de la taille et de l'adresse de destination de la commande.
4. Réception de la commande : Le client est tenu de vérifier l'état de la commande à la réception et de signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison.
Droit de Rétractation
1. Exercice du droit de rétractation : Conformément à la loi Hamon, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le client doit nous informer de sa décision de rétractation par écrit en utilisant notre formulaire de contact.
2. Retour des produits : En cas de rétractation, le client doit retourner les produits dans leur état d'origine et non utilisés, accompagnés de tous les accessoires éventuels, dans les 14 jours suivant les modalités de retour que nous lui enverrons par e-mail (numéro de retour, adresse de retour et, le cas échéant, transporteur à utiliser si différent de celui de la livraison initiale). Les frais de retour sont à la charge du client.
3. Exceptions : Nous n'acceptons pas les retours pour certains types de produits :
- les produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert (épilateurs, rasoirs, brosses à dents électriques, etc.)
- les jeux vidéo, les logiciels et les supports de stockage numériques dont l'emballage a été ouvert
- les produits activés en ligne (ordinateurs, tablettes, smartphones, cartes cadeau, cartes Pokémon)
4. Remboursement : Nous rembourserons le client dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande. Nous pourrons appliquer une décote sur le montant remboursé si le produit n'est plus dans son état d'origine, s'il est sale, s'il est endommagé ou s'il ne peut plus être remis en vente en l'état.
Garantie légale de conformité
Nous sommes tenus de livrer des produits conformes à l'usage attendu et à la description faite sur le Site. En cas de défauts déjà existants au moment de la livraison, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison pour des produits neufs et de 1 an à compter de la livraison pour des produits d'occasion.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le client doit contacter notre Service Client en utilisant notre formulaire de contact.
Pour en savoir plus, vous pouvez visiter la page sur la garantie légale de conformité sur le site service-public.fr
Garantie légale des vices cachés
En sus de la garantie légale de conformité, le client bénéficie également d'une garantie légale des vices cachés qui vise à couvrir le client en cas de défaut caché. Cette garantie s'applique dans les 20 ans suivant la date d'achat. Elle peut être mise en œuvre dans les 2 ans suivant la découverte du défaut, à condition que le défaut soit un défaut caché (non visible ou non apparent lors de l'achat), que le défaut existe au moment de l'achat et que le défaut rende le produit inutilisable ou son utilisation difficile.
Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, le client doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il joindra un courrier indiquant le défaut constaté, le type de remboursement et l'indemnisation souhaités, ainsi que la facture d'achat et les preuves d'existence du vice caché. Cette lettre doit être envoyée à l'adresse suivante :
WEBMINIPRICE
Service Client
494 rue Léon Blum
34000 Montpellier
France
Pour en savoir plus, vous pouvez visiter la page sur la garantie légale des vices cachés sur site service-public.fr
Limitation de Responsabilité
En cas de force majeure, lorsque les circonstances sont irrésistibles, imprévisibles et extérieures à la volonté des parties, WEBMINIPRICE est exonérée de sa responsabilité.
Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, nous demandons à nos clients de bien vouloir entrer en contact avec notre Service Client pour d'abord tenter de trouver une solution. Pour cela, les clients peuvent utiliser notre formulaire de contact. Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients.
Les clients peuvent également se tourner vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Si, malgré tout, aucune solution amiable ne parvient à être trouvée, les tribunaux compétents pour trancher le litige seront les tribunaux de France.